La Financière Rembrandt

Point de départ

Société de gestion de portefeuille, la Financière Rembrandt, fit l’objet dans les années 2000 d’une enquête de la Commission des Opération de Bourse (COB aujourd’hui AMF) effectuée dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle habituels. Des griefs furent retenus contre les dirigeants de cette structure.
Avant toute sanction, M. Vernes, alors président non exécutif de la Financière Rembrandt, procéda à la liquidation amiable de la société de gestion. L’ensemble des employés furent replacés auprès de sociétés financières ou banques de la place de Paris, neuf fonds communs de placement (sur onze) furent vendus avec l’accord de la COB et la clientèle privée fut cédée à Rothschild & Cie. Afin que les clients des fonds ne subissent pas de pertes suite aux agissements de leur gérant, Cyrille Vernes fit des apports personnels afin de rétablir la valeur liquidative initiale. Il assura par lui-même le règlement de toutes les dettes sociales et fiscales.
Dans le cadre de la procédure de la COB, Cyrille Vernes, en sa qualité de Président, fut sanctionné, de même que le directeur général de la société de gestion qui disposait, dans le cadre de ses fonctions de la plus large autonomie.
N’exerçant aucune fonction opérationnelle au sein de la Financière Rembrandt, Cyrille Vernes s’est vu reprocher, en substance, d’avoir laissé réaliser par le directeur général de la société un certain nombre de manquements aux règles applicables.
Cyrille Vernes conteste la décision de la COB et signe le début d’une longue bataille judiciaire.

16 ans d’actions judiciaires

  • 2002 la Commission des opérations de bourse (« COB ») prononce une « interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers
  • 2005 le Conseil d’État, rejette le recours formé par M. Vernes contre la décision de la COB.
  • 2011 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate, dans son arrêt, une triple violation de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDH). Les motifs : d’une part l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé M. Vernes de solliciter la tenue de débats publics devant la COB et d’avoir connaissance de l’identité des personnes composant la formation de la COB qui a prononcé la sanction. Et, d’autre part, la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement qui s’est prononcée sur le recours de M. Vernes devant le Conseil d’État.
  •  2011 M. Vernes demande à l’AMF de revoir sa décision.
  • 2012 l’AMF rejette cette demande en raison de l’absence de texte organisant une procédure de réexamen ou de relèvement des sanctions prononcées par la COB ou par la commission des sanctions de l’AMF.
  • 2014 le Conseil d’État, statuant au contentieux, annule la décision du président de l’AMF du 14 février 2012.
  • 2014 le président de l’AMF, conformément à la décision du Conseil d’État, transmet au président de la commission des sanctions la demande de M. Vernes du 30 juin 2011.
  • 2015 la commission des sanctions rejette la demande de M. Vernes
  • 2016 le Conseil d’État, statuant au contentieux, rejette le recours formé par M. Vernes contre cette décision de la commission des sanctions.
  • 2017 l’article R. 621-41-5 du Code monétaire et financier entre en vigueur. Celui-ci autorise une personne sanctionnée à déposer une demande de relèvement d’une sanctions d’interdiction définitive d’activité si 3 conditions sont satisfaites : la sanction n’est plus susceptible de recours, elle a produit ses effets pendant au moins 10 ans et aucune condamnation n’a été inscrite au bulletin B3 du casier judiciaire de même qu’aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre du demandeur.
  • 2018 M. Vernes présente une nouvelle demande de relèvement de la sanction prononcée par la COB.
  • 28 décembre 2018 L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) met fin à l’interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers qui avait été prononcée en 2002 par la Commission des opérations de bourse (COB) à l’encontre de M. Cyrille Vernes.